Arrêté de Promulgation n° 11-330-1924 qui rend applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924 réprimant le délit d’abandon de famille.
n° 11-330-1924
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces fois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 25 mars 1924, inséré au journal officiel de la République française du 8 avril suivant qui rend applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924, réprimant le délit d’abandon de famille; Sur la proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et Dépendances pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 25 mars 1924 rendant applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 7 février 1924, réprimant le délit d’abandon de famille. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Chef du service judictaireCHAUVET.
Métadonnées
Référence
n° 11-330-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mai 1924
Numéro JO
n° 330 du 31/05/1924
Date du numéro
31 mai 1924
Mesure
Générale
Signé par
J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Chef du service judictaireCHAUVET.
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JO N° n° 330 du 31/05/1924
31 mai 1924
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