Arrêté de Promulgation n° 07-330-1924 portant promulgation de la loi du 26 1924, assurant l’emploi obligatoire des mutilés de la guerre.
n° 07-330-1924
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 26 avril 1924, inséré au Journal officiel de la République française du 29 avril 1924 même mois, assurant l’emploi obligatoire des mutilés de la guerre,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 26 avril 1924 assurant l’emploi obligatoire des mutilés de la guerre. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
J. JOULIA.
Métadonnées
Référence
n° 07-330-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mai 1924
Numéro JO
n° 330 du 31/05/1924
Date du numéro
31 mai 1924
Mesure
Générale
Signé par
J. JOULIA.
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JO N° n° 330 du 31/05/1924
31 mai 1924
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