Décret n° 2003-0033/PRE portant réorganisation de la Marine Nationale Djiboutienne.
n° 2003-0033/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°52/AN/78 du 09 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contigue, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche
- VULa loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982, portant le code des affaires maritimes ;
- VULa loi n°224/AN/82 du 25 janvier 1982, approuvant l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Intergouvernementale consultative de la navigation maritime ;
Texte intégral
La Force Navale djiboutienne créée par décret n°79-044/PR/DEF du 10 mai 1979, prend à compter de la parution du présent décret le nom de « Marine nationale djiboutienne ». Elle demeure une des grandes composantes des Forces Armées, dont elle constitue la branche Mer de l’armée. Elle est régie par les mêmes textes et lois applicables au seins des Forces Armées. A ce titre, relevant des attributions générales du Ministre de la défense nationale, elle est placée sous l’autorité directe de l’Etat-Major général des Forces Armées. Le présent décret a pour but d’en modifier l’organisation, d’en redéfinir les missions et d’en préciser les compétences. Chapitre I Les missions de la Marine
Les missions de la Marine sont de deux ordres : l’Action de l’État en mer et les opérations à caractère militaire dûment ordonnées par le chef d’état-major général des armées qui définit en toute circonstance la doctrine d’emploi dans ce domaine en concertation avec commandant de la Marine.
L’action de l’État en mer comprend les missions principales suivantes
Représentation de la souveraineté de l’État en mer
Respect des lois et règles en vigueur en République de Djibouti et application des décisions du gouvernement, du conseil national de la mer et des administrations concernées
Surveillance et protection des eaux territoriales, de la zone économique exclusive et des zones portuaires
Contrôle et surveillance de la pêche, de la navigation de plaisance ou commerciale ainsi que du respect de la réglementation douanière – Lutte contre toutes les formes de trafics illicites ; la piraterie, la pollution – Sauvetage et assistance en mer ; Chapitre II Organisation de la Marine
La Marine comprend
Un Etat-Major (le poste de commandement P.C) – Une « force navale » essentiellement composée des bâtiments destinés aux opérations militaires
Une composante « garde-côtes » avec des moyens nautiques légers
Un commando marine
Un service administratif
Un service technique chargé de l’entretien des moyens de la Marine
Un Centre d’Opérations et d’Instruction Marine
Le commandant de la Marine nationale djiboutienne est exercé par un officier supérieur nommé par décret présidentiel sur proposition conjointe du ministre de la Défense et du C.E.M.G.A. et portant le titre de « Commandant de la Marine djiboutienne ».
Le Commandant de la Marine est placé sous l’autorité du chef d’Etat-Major général des armées. Il est « commandant opérationnel » des moyens nautiques. Il ordonne les missions et définit les moyens à mettre en œuvre en fonction des situations et des directives de l’Etat-Major ou des demandes particulières de l’autorité maritime dans la fonction de garde-côtes.
Il est le représentant direct du gouvernement et de chacun des Ministères concernés par les affaires de la mer. Il a autorité de police administrative générale en mer, il veille au respect des lois, des règlements et des décisions gouvernementales : il est investi d’une responsabilité générale dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’État en mer, notamment en ce qui concerne la Défense les droits souverains et des intérêts du pays, le maintien de l’ordre public et la libre circulation des personnes et des biens.
Le Commandant de la Marine est responsable de la préparation de l’instruction et du maintien en condition des moyens qu’il commande en vue de leur mise en œuvre pour les missions de surveillance des eaux territoriales, de contrôle de la pêche et de la navigation en liaison avec les services des douanes des transports maritimes, des affaires maritimes et du Conseil national de la mer dont il est membre d’office dès la parution du présent décret, et dont il est chargé à son niveau de faire appliquer les décisions.
Fonctions particulières
Il met à la disposition du commandant des Forces Armées ou de l’administration, les moyens dont il dispose en en assure l’entretien et la maintenance
Il est responsable de la mise en condition, de l’entretien et de la protection de l’escale marine, des unités navigantes de la marine et de l’instruction de son personnel
Il participe en liaison avec le service du Port, la gendarmerie, la force nationale de police et les affaires maritimes à la protection et à la sécurité du port de Djibouti
Il est responsable de l’administration, de la gestion des ressources humaines et matériels de la Marine dans la limite des ses attributions en la matière et conformément aux textes en vigueur et des directives du commandant militaire
Il participe à l’élaboration de la doctrine d’emploi des forces et à l’élaboration des plans de défense et de protection
Il soumet le projet de budget annuel des formations qu’il commande et exécute celui autorisé
Il est le conseiller militaire du commandement en matière navale et pour l’emploi de la flotte et pour tout ce qui concerne les affaires de la mer
Il assure l’approvisionnement des besoins en matériels de la flotte en fonction du budget accordé
Il renseigne le chef d’Etat-major Général des Forces Armées sur l’état d’esprit et le moral des cadres et des hommes et sur toutes les questions portées à sa connaissance, intéressant les problèmes de la sécurité dans les forces armées et du secret touchant à la défense
Sur proposition de ses adjoints directes, il soumet pour approbation au chef d’Etat-Major général des Forces armées les tableaux d’avancement ainsi que les nominations à une distinction militaire ou à une promotion à caractère exceptionnel pour tout le personnel, officier ou non. De même pour les sanctions – Il propose au chef d’Etat-Major des Forces armées, les officiers susceptibles d’assurer le commandement de la force navale, des garde-côtes et du commando de la marine
Il propose les officiers ou officiers-mariniers pour le commandant des patrouilleurs et des vedettes
Il nomme conformément aux règlements en vigueur, les quartiers-maîtres de première classe, les quartiers-maîtres de seconde classe et les matelots de première classe inscrits au tableau d’avancement
Il agit et incite ces subordonnés à agir dans un parfait esprit de coopération militaire et dans le sens de l’unité nationale quelque soit les circonstances.
L’Etat-Major de la Marine nationale djiboutienne est dirigé par un officier désigné par La CEMGA sur proposition du commandant de la marine. Cet officier qui doit être un officier supérieur, porte le titre de commandant en second de la marine nationale.
Assistant permanent du commandant de la marine nationale, le commandant en second, prêt à assurer la continuité du commandement, étudie le courrier qu’il présente au commandant. Il est responsable du renseignement, des problèmes disciplinaires, d’effectifs, de contentieux et des sports et loisirs. Par ailleurs il est chargé aussi de l’organisation du service intérieurs, le contrôle, la coordination et le suivi de la planification des missions. Chapitre III Force Navale et Garde-Côtes
En plus de l’officier en second, le commandant de la marine possède deux officiers adjoints: l’un est responsable de la force navale, l’autre des garde-côtes. Ils sont chargés de le seconder dans leurs domaines respectifs.
Les officiers adjoints « Force Navale » et » Gardes-Côtes « sont désignés par le CEMGA sur proposition du commandant de la marine.
Les officiers adjoints au commandant de la force navale et des garde-côtes sont chargés de l’instruction de leurs personnels respectifs et de la mise en oeuvre de leurs moyens.
Les moyens nautiques comprennent des vedettes, des patrouilleurs et des embarcations légères rapides. Ils sont stationnés à l’escale marine ou dans les détachements répartis sur le littoral.
Les patrouilleurs ont un commandant désigné par décision du CEMGA sur proposition du commandant de la marine. Les autres embarcations ont un « patron » désigné par le commandant de la marine sur proposition de l’officier responsable des moyens navals.
Sous l’autorité du commandant de la marine, les adjoints » Force Navale » et » Gardes-Côtes » sont chargés
De faire respecter dans les eaux territoriales nationales les lois de la République et les règlements internationaux afférents au transport maritime et à la navigation en vertu des lois n°224/AN/82 et 212/AN/82
De la surveillance du littoral djiboutien
Des missions de sauvetage en mer
De participer à la recherche du renseignement
De participer aux opérations militaires sur ordre du Commandant de la marine. Chapitre IV Commando Marine
Le commandement du commando marine est exercé par un officier de marine nommé par le chef d’Etat-Major général des Forces armées, sur proposition du commandant de la marine
le commando est articulé en section et en groupes.
Le commandement de la section est exercé par un gradé qui porte le titre de chef de section.
Le commandement du groupe est exercé par un gradé qui porte le titre de chef de groupe.
Le commandant du commando est chargé de la préparation physique, morale et technique de son unité en vue d’assurer la défense du port et d’exécuter les missions propres à la marine en temps de guerre.
il est chargé
De l’organisation du service général; permanences des officiers, officiers-mariniers et quartiers maîtres et matelots à l’escale marine
De conseiller ses subordonnés et de contrôler l’exécution du service
De régler les activités des sections en fonction des ordres et directives qui lui sont donnés
De la préparation, de la conduite, du contrôle de l’instruction et de l’entraînement physique et sportif de ses sections
De la formation générale de ses subordonnés
De participer à l’établissement des plans de défense, de protection et de sécurité des installations portuaires et de l’escale
De l’entretien des matériels confiés au commando et des bâtiments occupés en permanence ou occasionnellement par ses cadres et ses hommes
De l’application des mesures de protection du secret militaire, de sécurité contre les vols et l’incendie, préventives contre les ingérences et les tentatives d’actions subversives au sein des forces armées et veille au moral de ses subordonnés qu’il instruit sur les menaces
De veiller en permanence sur la sécurité et la protection des bâtiments et l’ensemble de la flotte stationnée sur les bases navales contre forme de menace, actes de sabotage et risques incendie. Chapitre V Administration
Le service administratif est dirigé par un officier ou un officier marinier qui porte le titre de « chef du service administratif ».
Le chef du service administratif est responsable devant le commandant de la marine, disciplinairement, pécuniairement et pénalement pour toute faute de service ou personnelle.
Le chef du service administratif , responsable de l’administration de la marine dans la limite des compétences qui lui sont reconnues par les textes en vigueur et en application des lois, règlements et directives du commandement, est chargé
De préparer le projet de budget du corps et de suivre l’exécution du budget accordé
De diriger et de coordonner l’action de ses adjoints en la mettant en harmonie avec le programme défini par le commandant de la marine
Des liaisons relatives à la gestion administrative et militaire avec le direction des services administratifs, des affaires juridiques et des services communs, les organismes spécialisés de soutien nationaux et alliés
De contrôler la bonne exécution des opérations comptables des différents responsables de la marine
D’assurer le suivi administratif et militaire de l’ensemble du personnel de la marine
De suivre, de programmer l’approvisionnement et de gérer l’ensemble du mobilier et des fournitures nécessaires au bon fonctionnement des différents services de la marine. Chapitre VI Service Technique
Le service technique est dirigé par un officier mécanicien désigné par le CEMGA sur proposition du commandant de la marine, il porte le nom de chef du service technique (CST).
Sous l’autorité du commandant d’unité, le chef du service technique est chargé de l’entretien, de la réparation, de la remise en état, et de la maintenance des moyens nautiques et accessoires de la flotte. Il est en outre responsable
De la gestion, de la conservation et du suivi des matériels techniques de la marine
De la sécurité contre les sinistres (feu, voies d’eau, etc.)
De la logistique opérationnelle (bâtiments, véhicules, infrastructures)
Du suivi de la formation de spécialité des équipages
Des travaux d’analyse et de comptes rendus techniques.
Le chef des services techniques a plusieurs adjoints dont le chef de la section qui est particulièrement chargé
de la manipulation, de la conservation et du bon fonctionnement des moyens radio/radar équipant les unités navigantes, les postes isolés et les infrastructures
de faire respecter les règles d’emploi de ces différents équipements et de sécurité des communications
de veiller à la gestion des stocks de matériels, piles et accessoires et de rechanges, qu’ils soient affectés ou stockés aux magasins
du perfectionnement des spécialistes des transmissions et détection. Chapitre VII Centre d’Opérations et d’Instructions de la Marine (COIM)
Le COIM; dirigé par un officier désigné par le CEMGA sur proposition du commandant de la marine, a les attributions principales suivantes
La planification des activités « mer », le suivi du potentiel et de la qualification opérationnelle des moyens de la marine
Le suivi et la gestion des moyens de la marine en mission
La coordination entre les différentes administrations (affaires maritimes, douanes, gendarmerie maritime ) lors de toutes opérations représentatives de l’action de l’Etat en mer. Les moyens mis à sa disposition (infrastructures de la Base et des points avancés, radars, transmissions, embarcations) en font le point de contact privilégié entre ces différentes administrations. A partir du Centre Opérationnel Marine, la permanence du commandement peut être assurée par un suivi en temps réel de toutes les opérations en cours, contrôlées sur le plan opérationnel – Par le chef d’Etat-Major général des armées et ses délégués pour les missions militaires
Par les autorités maritimes et portuaires, pour les opérations d’actions de l’Etat en mer. Chapitre VIII Compétence en matière des délits et crimes Maritimes
La Marine a compétence judiciaire pour ce qui concerne le crimes et délits constatés en milieu maritime.
Elle est chargée de faire respecter les lois de la République et les lois internationales dans le domaine public maritime tel qu’il est défini par les textes en vigueur.
Elle peut être saisie par le procureur de la République pour les affaires judiciaires en mer.
Conformément au termes de l’arrêté portant code des affaires maritimes les officiers, sous-officiers commandant les navires ou les embarcations de la République de Djibouti, recherchent et constatent, y compris à bord des navires dont ils ont droit de visite, les crimes et délits prévus et réprimés dans ledit code. En cas de constatation, un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire est établi: celui – ci est transmis au commandant de la marine qui le communique au procureur de la République et à l’autorité maritime.
Lorsque l’autorité maritime est saisie par l’un des officiers ou sous-officiers dans les conditions ci-dessous, elle fait procéder à une enquête préliminaire, soit par ses propres personnels soit par les personnels compétents de la Marine. Elle saisit le procureur de la République si elle l’estime nécessaire au vu des articles 214 à 219 du code des affaires maritimes. Si le Commandant de la Marine le juge nécessaire il saisit directement le procureur de la République. Chapitre IX Domaine et Implantation de la marine
Les terrains et locaux de la Marine font partie du domaine public. Ils sont attribués sur demande en fonction des besoins et attribués par le conservateur de la propriété foncière. Chapitre X Budget
Le budget de la Marine comprend deux chapitres principaux, l’un destiné à la force navale et l’autre aux garde-côtes.
Le budget de la force navale est accordé par le ministère de la Défense.
Le budget de garde-côtes est pour partie intégré à celui de la force navale pour ce qui concerne l’entretien des moyens. Le coût de fonctionnement est imputé aux budgets des différents ministères concernés par les affaires de la mer ; la part de chacun est fonction des besoins qu’émettent les administrations (nombre de missions) l’année précédent l’exercice du budget. Ce budget particulier dépendra de convention préalable entre les organismes concernés.
Le présent décret annule et remplace le décret n°79.044/PR/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Force Navale ;
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature, il fera l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0033/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
3 mars 2003
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2003
Date du numéro
15 mars 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2003
15 mars 2003
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