Décision n° 35-330-1924 prescrivant une enquête de commodo et incommodo.

n° 35-330-1924

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 15 octobre 1819, concernant les établissements insalubres, dangereux ou incommodes ; Vu le décret du 3 mai 1886, dressant la nomenclature de ces établissements; Vu la demande introduite par la Cie Maritime de l’Afrique Orientale en date du 28 avril 1924, tendant à obtenir l’agrément de l’administration pour l’emplacement choisi en vue de la construction de tanks à mazout,

Texte intégral

Art. 1er. — Une enquête de commodo et incommodo sera ouverte dans la colonie à l’effet de fixer les objections que peut soulever l’installation des tanks à mazout par la C. M. A. O. sur le terrain que celle-ci possède au Marabout tel qu’il ressort du plan annexé au dossier. Art. 2.— L’enquête sera ouverte le lundi 19 mai à 7 heures 50 et close le 26 du même mois à 17 heures 30. Pendant toute la durée de l’enquête, un registre dûment paraphé sera tenu à la disposition des personnes désirant y consigner leurs observations, dans les bureaux du service des travaux publics. Art. 3.— Le chef du service des travaux publies est nommé commissaire enquêteur. Art. 4. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

J. JOULIA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-35-330-192