Arrêté n° 22-330-1924 nommant M. Belrind Juge-président d’appel ad hoc pour connaitre de l’affaire Fréau et de trois affaires d’homologation de jugements du tribunal indigène du 2e degré.

n° 22-330-1924

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu tes décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 5 mai 1924 installant M. Chauvet dans les fonctions de procureur de la République chef du service judiciaire; Vu l’arrêté du 5 mai 1924, chargeant M. Thillard juge président du tribunal de 1er instance des fonctions de juge président du conseil d’appel p. i. et rapportant l’arrêté du 31 mai 1924, nommant provisoirement M. Belvind commis principal de Ire classe des secrétariats généraux des colonies,. juge président d’appel p. i.; Sur la proposition du Chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — M. Belvind, André, commis de 1re classe des secrétariats généraux des colonies est nommé juge président ad hoc du conseil d’appel siégeant comme chambre des mises en accusations pour statuer sur l’opposition faite par M. Fréau à une ordonnance du juge d’instruction et pour connaître des affaires d’homologation : Mohamed Deleitah, Said Yaya et Ahmed Ali et Said Doureb, Ahmed Ali, M. Thillard juge président d’appel p. i. ayant connu de ces affaires comme ministère public. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Belvind prêtera le serment prescrit par la loi. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaireCHAUVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-330-1924-