ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°35 Arrêté du 15 avril 10924, portant remboursement de la somme de 193 frs 68 (représentant le montant des droits en trop perçus), à la Maison Vosikis…

n°35

Visas

Le Gouverneur p.i, de la Côte française Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 39 décembre 1912 sur Je régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 6 août 1921, fixant les droits de consommation, les droits de contrôle et vérification ainsi que les taxes accessoires applicables à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 4 décembre 1921, modifiant Je tarif annexé à l’arrêté du 6 aout 1921 ; Vu la demande formulée par 1 maison Vosikis et Cie en date du 20 mars 1924, tendant à oblenir le remboursement des droits en trop perçus sur déclaration consommalion n° 1725 du 19 mars 1924 faisant double emploi; Sur Ja proposition du chef du service des douanes et coniribuiions et Favis conorme du Secrétaire général du gouvernement; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art, 1er— Une somme de cent quatre vingt treize francs 68 centimes représentant le montant de droits indûment percus sera remboursée à la maison Vosikis et cie Le remboursement de cette soomme sera imputé sur les crédits du chapitre 15, dépenses diverses, art, 4 remboursement des droits indûüment perçus _ Art 2– Le secrétaire général au gouvernenement et le chef du service des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

j.joulia.par le gouverneurle secretaire general du gouvernemntg.philibert.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n35-arrete-d