Arrêté n° 7-327-1924 promulguant le décret du 22 Janvier 1924 qui rend applicable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les paysde protectorat dépendant du ministère des colonies. la loi du 15 novembre 1924, modifiant certains articles de celle du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publica- tion des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, promulguée dans la colonie par arrêté du 1er septembre 1900: Vu le décret du 22 janvier 1924, inséré au Journal ofificiel de la République française du 24 janvier suivant qui rend appliquable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 13 novembre 1921, modifinnt celle du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : Sur la proposition du chef du service judiciaire p. i,