Arrêté n° 12-327-1924 promulguant le décret du 29 dé cembre 1925 rendant applicables aux colonies Les articles 57 et 168 de loi du 30 juin 1995 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine.
n° 12-327-1924
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 29 décembre 1923 rendant applicables aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des coronies les articles 57 et 168 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1923. Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué dans la colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 29 décembre 1923 rendant applicables aux colonies françaice ses el pays de ls protectorat dépendant du ministère des colonies les articles 27 et 168 de la loi du 30 juin 1923 portant fixe tion du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1923. Art. 2. Le Secrètaire général qu gouvernement est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal ofliciel de la Colonie.
A. Lauret.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,J. Joulia.
Métadonnées
Référence
n° 12-327-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 février 1924
Numéro JO
n° 327 du 29/02/1924
Date du numéro
29 février 1924
Mesure
Générale
Signé par
A. Lauret.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,J. Joulia.
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JO N° n° 327 du 29/02/1924
29 février 1924
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