Décret n° 8-327-1924 22 janvier 1924.
n° 8-327-1924 22
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux. Ministre de la justice. Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 : Vu le décret du 7 mai 1890 rendant applicable aux colonies la loi du 24 juillet 18859 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : Vu la loi du 15 novembre 1921 modifiant la loi du 214 juillet 1889,
Texte intégral
Art. 1er, — La loi susvisée du 15 novembre 1921 est rendue applicable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadecupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. Art, 2. — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justiee, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A. MiLLERAND.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.A. SARRAUT.Le garde des sceaux. Ministre de la justice.MAURICE COLRAT.
Métadonnées
Référence
n° 8-327-1924 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 janvier 1924
Numéro JO
n° 327 du 29/02/1924
Date du numéro
29 février 1924
Mesure
Générale
Signé par
A. MiLLERAND.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.A. SARRAUT.Le garde des sceaux. Ministre de la justice.MAURICE COLRAT.
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JO N° n° 327 du 29/02/1924
29 février 1924
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