Décret n° 11-327-1924 le 19 janvier 1924

Le president de la république française, Sur le rapport des Ministres des colonies, de la guerre et des pensions et des finances : Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l’ont moditié: Vu le décret du 6 novembre 1919 portant attribution de suppléments temporaires de hautes payes aux sous-officiers et hommes de troupe et d’indemnités pour charges de famille aux militaires à solde journalière servant au delà de la durée légale: Vu le décret du 4 mai 1929 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour Charges de famille aux militaires en service aux colonies; Vu le décret du 1er mai 1923 modifiant celui du 4 mai 1922 : Vu l’article 195 de la loi de finances du 60 juin 19235 portant fivation du budget général des dépenses et reveltes de l’exercice; Vu l’article 55 de la loi de finances du 25 février 1507 portant fixation du budget général de l’exercice 1901 : Vu la loi du 28 décembre 1923, portant ouveriure de crédits sur l’exercice 1924 pour le relèvement des indemnités de résidence et de charges de famille.