Arrêté n° 2-327-1924 ministériel attribuant dans certaines condition le remboursement du transport des bagages dans la métropole aux fonctionnaires, employés et agents civils rétribnés sur les budgets générance, locaur on spéciaux des colonies, à des pays de protectorat et terroirs à mandat de relevant du ministre des colonies.

Art, 1er. Le Gouverneur général de l’Afrique occident le française est autorisé à approuver, en conseil de gouvernement on en commission permanente de ce conseil les. arrêtés qué les lieutenants gouverneurs peuvent être amenés à prendre en conseil privé ou d’administration, après avis des chambres de commerce et des conseils de notables, en vue de fixer les conditions de circulation, de mise en vente et d’exportation des produits d’élevage, de culture ou de cueillette, afin de garantir on lité loyale et marchande. Art. 2 Les’infractions aux arrêtés pris en conformité de l’article 1er ci-dessus seront punies d’une amende de 50 à 2900 fr. Les peines de l’indigènat peuvent, d’autre part être appliquées lorsque les infractions sont commises par des indigènes non-citoyens français. mais elles ne peuvent en aucun cas, se confondre avec les précédentes. Les produits avariés peuvent en outre, être saisis et confisqués. Art 3. — Les contraventions constatées à l’exportation par le service des douanes seront poursuivies suivant les règles spéciales à ce service. Art. 4 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel des colonies.