Décret n° 7-326-1924 21 décembre 1923.

Le Président de la République française, Vu l’article 18 du sénatus-consulle du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 2 mars 1910 el tous actes modificatifs subséquents, portant réglemente sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, notamment le décret du 11 septembre ; Vu la loi du 20 juillet 1886 portant organisation de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi que les lois subséquentes qui l’on modifiée ou complétée : Vu le décret du sont 1910 portant l’réorganisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies a utre que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et Réunion modifié par les décrets des 7 mars 1913, 2 Mai 1914, 16 décembre 1915, 1er février 1919, 11 septembre 1920, 4 mat 1924 et 27 juillet 1922 ; Vu le décret du 26 mai 1920 concernant le recrutement des agents des travaux publics et des mines par contrats spéciaux : Vu le décret du 9 février 1909 fixant la situation où point de vue de la retraite des agents de l’ancien service topographique de Madagascar : Vu le décret du 28 février 1923 instituant le régime des retraites du personne des travaux publics et des mines des colonies ; Sur le rapport du Ministre des colonies,