Arrêté n° 6-326-1924 promulguant le décret du 21 décembre 192 2; 3 portant à un an le délai de six mois prévu par l’art. 5 du décret du 28 février 1923 instituant le régime des retraites du personnel des travaux publics et des mines des colonie.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienne exécutoires; Vu le décret du 21 décembre 1993 inséré au Journal officiel de la République du 28 décembre 1923 portant à un an le délai de six mois prévu par Part. 5 du décret du 28 février 1923 instituant le régime des retraites du personnel des travaux publies et des mines aux colonies ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,