Décret n° 5-326-1924 10 janvier 1924.
n° 5-326-1924 10
Visas
Le Président de la République française ; Sur le rapport du Ministre des colonies, du Ministre des finances et du Ministre des affaires étrangères ; Vu le sénatus-consultle du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 21 janvier 4875, instituant la Banque de l’Indochine l’approuvant les statuts de cet établissement ; ensemble les décrets du 20 février 1888, 16 mai 1900, 5 avril 1901, 5 mars et 5 décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922 et 17 janvier 1923 ; Vu le décret du 6 août 1914 relatif au remboursement et à la fixation du montant de l’émission des billets de banque ; Vu le décret du 17 décembre 1919, déterminant la composition et les attributions de la commission de surveillance des banques coloniales d’émission : La commission de surveillance des banques coloniales entendue,
Texte intégral
Art. 1er. — Le privilège concédé à la Banque de l’Indochine par décret du 21 janvier 1875, 20 février 1888 et 16 mars 1900, modifiés par décrets des 5 avril 1901 et 5 décembre 1919, prorogé par décrets des janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922 et 17 janvier 1923 est prorogé d’une année, à partir du 10 janvier 1924, en Indochine, dans les Établissements français de l’Océanie la Nouvelle-Calédonie dépendances, les Etabtissements français de l’Inde et la Côte française des Somalis. Art. 2. — Les Ministres des colonies, des finances et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires etranageres,POINCARÉ.Le Ministre des colonies,A. SARHAUT.Le Ministre des finances,CH. DE LASTEYRIE.
Métadonnées
Référence
n° 5-326-1924 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 janvier 1924
Numéro JO
n° 326 du 31/01/1924
Date du numéro
31 janvier 1924
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires etranageres,POINCARÉ.Le Ministre des colonies,A. SARHAUT.Le Ministre des finances,CH. DE LASTEYRIE.
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JO N° n° 326 du 31/01/1924
31 janvier 1924
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