Arrêté n° n°46 Arrêté du 10 novembre 1923, promulguant
n°46
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret 18 juin 1884; Vu l’arrêté du feu octobre 19214 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 20 septembre 1923 portant institution de commissions départementales du domaine national, et inséré au journal officiel de la République francaise du 25 septembre, même an ; Vu la dépéche ministérielle du 22 octobre 1923, relative à la promalgalion du décret du 20 septembre 1923 précité ; Sur la position du gecrélauire géneral du gouvernement
Texte intégral
Art. 1, Est promulgué dansla Colonie, pour y ètre exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 20 septembre 1923 portant institution de commissions départementales du domaine national. Art, 2
Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de exécaution du present arrêté qui sera enregistré el communique partout où besoin sera el inséré au journal officiel de la Colonie.
A.Lauretpar le gouverneurle secretaire general du gouvernementj.joulia
Métadonnées
Référence
n°46
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 novembre 1923
Numéro JO
n° 324 du 30/11/1923
Date du numéro
30 novembre 1923
Mesure
Générale
Signé par
A.Lauretpar le gouverneurle secretaire general du gouvernementj.joulia
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JO N° n° 324 du 30/11/1923
30 novembre 1923
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