Circulaire n° n°42 Circulaire ministérielle n° 4 du 17 octobre 1923, relative aux frais de rapatriement et de transport des personnes sans ressources.

Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice en cours, que le crédit destiné à régler « les frais de rapatriement et de transport de personnes sans ressources » est transféré du ministère de Fintérieur à celui des affaires étrangères (chapitre 37.) J’ai l’honneur de vous prier en conséquence de vouloir bien donner les instructions nécesaires pour qu’a l’avenir il soit mentionné sut | les réquisitions que Vols serez appelé à établir que les frais de transport de cette nature sont Hiupulables sur Le credit inscrit au chapitre 37, du budget du ministère des affaires étrangères, Le dossier des Personnes dont le rapatriement est sollicité devra être adressé à ce déparlement sous le Uimbre « Sous-direction des chancelleries et du Contentieux administratif. 1° » bureau » J’ajoute, conformément aux indications qui ni’ont été données par M. le Président du Conseille, Ministre des affaires étrangeres, qu’en aucun cas les rapatriements d’office ne sont autorisés et qu’une fiche de renseignements conforme à celle dont je vous adresse le modèle ci-joint, devra être remplie, Il est également indispensable que sur cette fiche soit indiqué, d’une manière aussi approximative que possible, le chiffre de la dépense en francs, qu occasionnerait le rapatriement entre la résidence du requérant et le port d’embarquement ou la frontière francaise Toutelois, l’est bien entendu que, conformément à l’arlicle 77 paragraphe 4, du décret du 2 décembre 1889 (colonies), qui porte que lorsque les colons francais dénués de ressources comptent plus d’une année de séjour dans la Colonie où ils sont établis, les frais de rapatriement sont à la charge du budget local de la Colonie », la dépense de ces rapatriements ne doit en aucun cas être im- putée au département des affaires étrangères.