Décret n° n°45 Arrêté du 10 novembre 1923, promulguant le décret du 20 septembre 1923 (inséré) portant institution de commissions départementales du domaine national

Art, 1er. — Il est institué, dans chaque département de France et de l’Algérie, compris le département de la Seine, sous la présidence du préfet, une commission permanente spéciale, dite « du domaine national », chargée de procéder périodiquement à la revision des afectations desimmeublesde l’Etat et des concessions de logements y accordées, ainsi qu’à l’étude des remaniements à apporter dans les installations des services publics, en vue de rendre disponibles des immeubles ou des portions d’irnimeubles Art. 2. La commission départementale est composée ainsi qu’il suit : Le préfet lu départ inent, président Art 3.Le directeur départemental des domaines, vice-président, charge des rapports Un délégué du conseil général désigné chaque annee point e« te assemblée ou cours de la session ordinaire el, exceplionellement, par le prefet pour la premiere annee. Le président de La chambre de commerce la plus Importante du departement L’architecte départemental Le maire du chef lieu du département Le maire de chaque chefheu d’arrondissement dans lesquels se trouveront situés des imumeubles domaniaux soutmis à l’examen de la commission. Art. 4. Le directeur départemental des domaines sera assisté dans chaque affaires, S’il va lieu, par Le représentant autorisé du service afleclaiatre ou delenteur art 5, . le commnisston analogue, dont la composition est laissée à l’apprécratton des départements des colonies el des allures étrangeres, nas qui devra comprendre obligatoire Les chef du service des domaines, sera constituee dans chaque colonie ou pays de proctectorat. sideut du conseil, ministre des affaires étrangères, Le ministre de l’intérieur, Le ministre du commerce et de l’industrie et le ministre des fes mu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin les lois,