Arrêté n° n°35 Arrete portant modification à l’art. 4er de l’arrête du 9 septembre 1921, qui réglemente la contribution foncière l’impôt sur les cases indigènes.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies et notament en son article 74 §C; Vu l’arrêté du 9 septembre 1921 réglement taut la contribution foncière à la Côte française des Somalis et l’impôt sur les cases indigènes; Va l’arrété du 8 septembre 1923 portant reglement sut la lutte contre les moustiques Considérant qu’il x a lieu de relever la qualité de la valeur locative de la propriété prévue à l’art, 1° de l’arrèté du 9 septembre 1921, susvisé, pour couvrir les dépenses résultant de l’exécution des mesures prescriles par l’arrêté du 8 septembre 1923 précité ; Vu le cablogransme ministériel en date du IS octobre 1923 approuvant l’augmentation à compter du 2 août 1923, d’un demi pour cent du montant de la taxe foncière actuellement ü vigueur, pour les motifs sus énoncés; Sur le rapport du Secrétaire général du gouVernement ; Le conseil d’administration entendu :