Arrêté n° 03-322-1923 promulguant le décret du 5 septembre 1923 instituant un tableau d’avancement pour le personnel dela magistrature coloniale.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance urganiüe du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 4886 ; Vu l’arrêté du 4 octobre 4914 règtementant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et ïes conditisas dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 5 septembre 1923 inséré au Journal Officiel de la République française du 10 Septembre qui institue un tableau d’avancement pour le personnel de la magistrature coloniale ; Sur la proposition du chef du Service Judiciaire ;