Décret n° 02-322-1923 07 aout 1923

Art, 1er — Le deuxième paragraphe de l’article 39 du décret du 2 mars 1910 est modifié comme suit : « Les transformations de congés de convalescence en congés administratifs sont accorâées soit par le gouverneur soit, si l’intéressé est en France, par le chet du service colonial du port qui l’administre (voir art. 73, 74, 76, et 80). Art. 2.— Le paragraphe 3° b, de l’article 57 du décret du 2 mars 1910, est modifié comme suit: « Au delà de cette limite et jusqu’à concurrence d’une année d’absence (si le terme fixé par le conseil de santé de la colonie est inférieur à cette période), età partir d’une année d’absence, parle chefdu service colonial sur | avis conforme du crnseil supérieur de santé saisir par lui du dossier (voir art. 49, 50, 51,52 et 80). Le paragraphe 3° « du même article est aborgé. Art, 3,— Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de colonie.