Arrêté n° 17-322-1923 chargeant provisoirement M. Loriot de Rouvray des fonctions de juye-président d’appel et des fonctions de Chef du service judicaire.

n° 17-322-1923

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et bépendances, Officier de la Légion d’Honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendûe applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904, 25 juillet 191 et2 août1922, portant réorganisation de la justice à la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde etles necessoires de solde du personnel colonial, en sonarticle 9: Vu le décret du 10 mai 1919, modifiant le décret du 2 mars 1916 susvisé : Vu l’arrêté du 20 décembre 1916 sur le logement du service judiciaire
Vul’avvêté du 2 mars 1922, fixant sur de nouvelles bases les inlemnités pour frais de bureau
Vul’avrête du te septembre 1923 suspendant M. Thillard de ses fonctions intérimaire de Chef du service judiciaire Vu les nécessités du service;

Texte intégral

Art, 1-— M. Loriot de Ronvray, Chef du service des P. T. T., est nommé juge-président d’appel p. i.Une allocation annuelle de 2.400 frs lui est altvibuée en raison des fonctions dont il est temporairement investi, I recevra en outre les frais de burcau afférant aux dités fonctions. Art, 2,— Comme juge-président d’appel, M. Loriot de Rouvray, et chargé provisoirement des fonctions de Chef du service judiciaire. IL auva droit à ce dérnier titre aux prestdtions en nature (eau éclairage) prévues par l’avrêté du 20 décembre 1916 susvisé.

Art. 3

Avant d’entrer en fonctions M. Loriot de Réuvray prêters le serment prescriTpar la loi.

Art. 4

Le présent arvêté sera enregistré communiqué, publié parteut où besoin sevé et inséré au Journal officiel de la Colonie.

A. Lavret.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-322-1923-