Arrêté n° 25-322-1923 portant remboursement détroits indûment perçus au Sieur Hadji Ali Sarem.

n° 25-322-1923

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordennance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 6 août 1521 fixant les droits de consommation, les droits de contrôle et de vérification ainsi que les droits accessoires applicables à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 11 décembre 1921, modifiant ou complètant le tarif annexé à l’arrêté du 6 aoùt 1921 ; Vu la demande écrite formulée parle Sieur Hadji Ali Savem, en date du 17 août 1923, tendant à obtenir la restitution d’une partie des droits pereus sur la déclaration n° 4 76 du 4 aoùt 1923: sur la proposition du Chef du service des douanes et contributions el l’avis conforme du Secrétaire généra! du gouvernement ; Le conseil d’Administration entendu:

Texte intégral

Art.1er–, le, La somume de cent vingt huit franes dix huil centimes représentant les droits de quai et de tonnage trop perçus sur la déclaration n° 4576 du t août 4923 Importation du chemin de ler sera remboursée au Sieur Hadji Ali Sarem. Le remboursement de ceite somme sera imputé sur les cvédits du chapière 12 Dépenses diverses matériet art, 4 rembourssement de droils inddtnenl percus, Art. 2. Le Secrétaire – généval et le Chef du service des dovanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

A. LaunetPar le Gouverneur :Le Secrtaire général du gouvernementH. Fréau

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-25-322-1923-