Arrêté n° 18-321-1923 modifiant l’article 6 de l’arrêté du 27 mai 41914 fixant la procédure, les droits et les frais de justice en matière civile et en matière répressive devant les tribunaux indigènes de la Colonie.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 février 1904 et notamment l’article 33 portant réorganisation du service de la Justice à la Côte française des Somalis modifié par le décret du 2 août 1922 ; Vu l’arrêté du 27 mai 19144 fixant la procédure, les droits et les frais de justice, en matière civile et en matière répressive devant les tribunaux indigènes de la Côte française des Somalis ; Considérant que le droit. d’appel fixé à un tarif minimum de 10 fr. en 1914 ne répond plus aujourd’hui aux dépenses matérielles du service effectué ; Considérant par ailleurs l’inégalité existant entre les deux catégories d’indigènes jugés par le tribunal indigène du 1er degré et par le cadi, du fait que les premiers acquittent le droit d’appel et que les autres en sont dispensés, Sur le rapport de l’Administrateur, Chef des districts et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement ; Le Conseil d’administration entendu ;