Arrêté n° 17-321-1923 réglementant les fonctions d’assesseurs près les tribunaux indigènes de la Colonie.

Art. 1er.— Les assesseurs près Les tribunaux indigènes sont choisis parmi les notables Arabes, Somalis et Danak ils désignés au début de chaque année par décision du Gouverneur. Art. 2.— La liste des assesseurs sera dressée par ordre alphabétique pour chacun des tribunaux indigènes des 1er et 2e degré. Art. 3. Les assesseurs seront convoqués au moins vingt quatre heures avant l’audience. Cette convocation sera faite dans la forme administrative. Chaque vacation sera rétribuée au taux de 2,50. Art. 4.— Tout assesseur qui n’aura par répondu à la convocation qui lui aura été adressée sera considéré comme tombant sous le coup des infractions prévues au code de l’indigénat et puni comme tel. A la troisième infraction l’assesseur sera déclaré, par décision du Gouverneur, incapable d’exercer à l’avenir ces fonctions, Avis en sera donné à la population par affiche à la porte du Cadi. Art. 5.— Sera excepté de ces mesures l’assesseur qui justifiera d’un cas de maladie prouvé par un certificat médical ou qui démontrera l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de pouvoir se rendre au jour indiqué par la convocation. Le Président du tribunal indigène appréciera la validité de l’excuse. Art. 6.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.