Arrêté n° 5-320-1923 promulguant le décret du 24 mai 1923 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat aépendant du ministère des colonies la loi du 26 octobre 1922 modifiant diverses dispositions de la loi du 27 juillet 4917 instituant les pupilles de la Nation.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du te’ octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêlés et les conditions dans lésquels ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu l’arrêté du 17 décembre 1918 promulguant le décret du 23 octobre 1918 qui fixe les conditions d’application de la loi du 27 juillet 1947 instituant les pupilles de la Nation ; Vu le décret du 24 mai 1923 inséré au Journal officiel de la République française du 16 juin 1923 et rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministére des colonies la loi du 26 octobre 1922 modifiant diverses dispositions de la loi du 27 juillet 1917 instituant les pupilles de la Nation ; Vu la dépêche ministèrielle n° 545 du 28 juillet 1923 prescrivant la promulgation et l’exécution du décret du 24 mai 1923 précité ; Sur la proposition concertée du Secrétaire général du gouvernement et du Chef du service judiciaire ;