Arrêté n° 8-320-1923 promulguant dans la colonie la loi du 6 juillet 1923 qui proroge le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie.

Le Gourverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lésquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 29 avril 1924 relative à l’amnistie promulguée dans la colonie le 26 mai 1921 ; Vu la loi du 6 juillet 1923 insérée au Journal officiel de la République française du 7 juillet prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en revision, instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 précitée ; Sur la proposition du Chef du service judiciaire,