Loi n° 9-320-1923 prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1924, relatif à l’amnistie.
n° 9-320-1923
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Le délai de deux ans prévu par le paragraphe final de l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 sur l’amnistie est prorogé jusqu’au 1er mai 1925. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée come loi de l’Etat.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.
Métadonnées
Référence
n° 9-320-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juillet 1923
Numéro JO
n° 320 du 31/07/1923
Date du numéro
31 juillet 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.
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JO N° n° 320 du 31/07/1923
31 juillet 1923
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