Arrêté n° 1-320-1923 promulguant le décret du 28 mai 1923 rendant applicables dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les 2 lois du 8 décembre 4922, 4re complétant l’art, 249 du code civil : 2e abrogeant en certains cas, le délai de viduité imposé à la femme par les art. 228 et 296 du code civil.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécution ; Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes ; Vu le décret du 28 mai 1923, inséré au Journal officiel de la République française du 16 juin 1923 rendant applicables dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les deux lois du 9 décembre 1922, la première complétant l’article 249 du Code civil ; la deuxième abrogeant en certains cas, le délai de viduite, imposé à la femme par les article 228 et 296 du Code civil,