Décret n° 2-320-1923 rendant applicables dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les deux lois du 9 décembre 1922 (insérées), la 1ee complétant l’article 249 du code civil sur le divorce, la 2e abrogeant en certains cas le délai de viduite imposé à la femme par les articles 228 et 206 du code civil.
n° 2-320-1923
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénaltus-consulte du 3 mai 1854 Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu la loi du 9 décembre 1922, complétant l’article 239 du code civil concernant le divorce ; Vu la loi du 9 décembre 1922 abrogeant, en certains cas, le délai de viduité imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil,
Texte intégral
Art. 1er. Les deux lois susvisées du 9 décembre 1922, sont rendues applicables dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. Art. 2.— Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
A, MILLERAND.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.
Métadonnées
Référence
n° 2-320-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mai 1923
Numéro JO
n° 320 du 31/07/1923
Date du numéro
31 juillet 1923
Mesure
Générale
Signé par
A, MILLERAND.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.
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JO N° n° 320 du 31/07/1923
31 juillet 1923
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