Loi n° 7-320-1923 modifiant l’article 585 du code de procédure civile, concernant les saisies-exécution.
n° 7-320-1923
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. unique.— L’article 585 du code de procédure civile est ainsi modifié : « L’huissier pourra se faire assister d’un ou de deux témoins français majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l’huissier, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leur domestique, Il énoncera en ce cas sur le procès-verbal, leurs noms, professions et demeure : les témoins signeront l’original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie, » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.
Métadonnées
Référence
n° 7-320-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 janvier 1923
Numéro JO
n° 320 du 31/07/1923
Date du numéro
31 juillet 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.
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JO N° n° 320 du 31/07/1923
31 juillet 1923
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