Loi n° 3-320-1923 complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce.
n° 3-320-1923
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— L’article 249 du code civil est ainsi complété : «.., à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps ». Art. 2.— La présente loi est applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.Le Ministre des colonies,A. SARRAUT,
Métadonnées
Référence
n° 3-320-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1922
Numéro JO
n° 320 du 31/07/1923
Date du numéro
31 juillet 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,MAURICE COLRAT.Le Ministre des colonies,A. SARRAUT,
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JO N° n° 320 du 31/07/1923
31 juillet 1923
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