Décision n° 03-318-1925 31 mars 1923

Art. 1— Sont déclarées applicables aux colonies à dater de la publication du présent décret, les dispositions de la loi du 12 vendémiaire an VII, relatives aux comptes à fournir par. les entre pre neurs, fournisseu urs, elce., de la loi du 13 frimaire an VIII des arrètés des 18 ventôse an VIIL, et 28 floréal an XI, des décrets des #44 iuin 1806 et 12 janvier 1811, de l’article 54 de la loi du 13 avril 1898, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1898, ainsi que des textes qui reglent, d’une facon générale, le mode de recouvrement et de comptabilité en matière de débets et de créances poursuivis par l’agent judiciaire du Tresor. Art. 2.— Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 3.— Les Ministres des colonies et des finance es, .le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répub lique francaise et inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel du ministère des colonies et aux journaux officiels de chaque colonie ou groupe de colonies.