Décision n° 26-318-1923 autorisant le versement du contingent annuel de 18.000 frs à la caisse locale des retraites.

n° 26-318-1923

Visas

Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officierde la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre :1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 6 mars 19923, portant créa| lion d’une caisse locale de retraites à la Cote francaise des Somalis, notamment en son article 3 4: Vu les prévisions du budget de l’exercice en cour: Sur la proposition du Secrélaire général du gouvernement,

Texte intégral

Art. 1er. — Est autorisé Le versement à la caisse locale des retraites de la prennére annuité du contingent obligatoire de 18.000 frs prévus par le décret précité du 6 mars 1923. La dépense est imputable sur les crédits du chapitre 13 (dépenses diverses), art. 3 (particrpations diverses’.) Le Secrélaire général du gouvernement est chargé de l’exécution de ia prése ute décision, qui sera enregistrée et commun quée partout où besoin Sera,

A.Lauret

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-26-318-192