Arrêté n° 02-318-1923 promulguant le décret du 34 mars 1923 qui rend applicables aux colonies les dispositions législatives on réglementaires en matière de recouvrement des créances de l’Etat.

Le Gouverneur de la Côte Francais Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 , rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vul’arrôté du 1 oclobre 1914, réglant le mode de promulg ation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécultoires : Vu la circulaire ministérielle du 1 7 juillet 1920 relative à la promulgation des textes: Vu le décret du 31 mars 1923 inséré au Journal officiel de la République française du 12 avril 1923 et rendant applicables aux colonies les conditions législatives réglementaires en matière de recouvrement des créances de l’Etat : Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement.