Arrêté n° 03-317-1923 promulgant le décret du 418 mars 1933, qui rend applicable aux colonies francaise et aux pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies, la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du Code pénal.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Lévion d’’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et Jes conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes : Vu le décret du 18 mars 1923. inséré au Journal officiel de la République francaise du 27 mars, et rendant applicable aux colomies françaises et aux pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies la loi du 20 décembre 1999 qui modifie les articles 334 et 335 du code pénal. Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement et l’avis conforme du Chef du service judiciaire,