Décret n° 04-317-1923 18 mars 1923
n° 04-317-1923 18
Visas
Le Président de la République francais; Vu le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice; Vu les articles 8 et 18 du sénalus-consulte du 3 mai 1954: Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1954; Vu la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal, en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de € traite des femmes.
Texte intégral
Art, 1er — La loi susvisée du 20 décembre 1922 est déclarée applicable aux colonies françaises et aux pays de protectorat dépendant du ministère des colontes. Art. 2.— Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du, présent décret.
A. MILLERAND.Par le Président de la RépubliqueMinistre des colonies,Le Ministre des colonies,A. SARRAUTLe garde des sceaux, ministre de la justice,Maunice COLRAT.
Métadonnées
Référence
n° 04-317-1923 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mars 1923
Numéro JO
n° 317 du 30/04/1923
Date du numéro
30 avril 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la RépubliqueMinistre des colonies,Le Ministre des colonies,A. SARRAUTLe garde des sceaux, ministre de la justice,Maunice COLRAT.
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JO N° n° 317 du 30/04/1923
30 avril 1923
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