Arrêté de Promulgation n° 01-315-1923 complétant l’art. 324 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, en vue de la reddition des comptes dans les régies coloniales.
n° 01-315-1923
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 19414, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtées deviennent exécutoires
- Vula circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes
- Vule décret du 24 décembre 1922, insère au journal officiel de la République du 31 janvier 1923 complétant l’article 324 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies en vue de la reddition des comptes dans les régies coloniales
- Surla proposition du Secrétaire général du gouvernement,
Texte intégral
Est promulgue dans la colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 29 décembre 1922, complétant l’article 424 du décret du 30 décembre 1912 sut le régime financier des colonies, en vue de la reddition des comptes dans les régies coloniales.
Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 01-315-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 février 1923
Numéro JO
n° 315 du 28/02/1923
Date du numéro
28 février 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 315 du 28/02/1923
28 février 1923
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