Arrêté n° 12-317-1923 modifiant l’arrété du 22 janvier 1923 déléquant le Secrétaire génèral du gouvernement dans es fonctions de Président du conseil du contentieux et désignant pour l’année 1923 les magistrats appelés à faire partie du même conseil el le commissaire du gouvernement auprès de ce conseil.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordennance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; NVu le décret du 7 septembre 1881, rendant applhicable à toutes les colonies le décret du 5 août de la mème année, concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et dela Réunion : Vu le décret du 20 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis et notamment l’article 4 du dit acte ; Vu le décret du 21 mai 1898, concernant les attributions des Secrétaires généraux des colonies; Vu le décret du 28 août 1898, portant organisation administrative de la Côte françazse des Somalis; Vu le décret du 11 mars1917, fixant la composition du conseil d’administration ; Vu le décret du 25 juillet 1918. réorganisant le service de la justice: Vu l’arrèté du 19 inanvier 1993. déléguant le Secrétaire général du gouvernement dans les fonctions de l’résident du conseil du contentieux et désignant les magistrats appelés à faire partie du conseil et le commissaire du gouvernement auprès de ce conseil (année 1923). Vu la rentrée en France du Procureur de la République Chef du service judiciaire : Vu l’aryrèté du 2 mars 119 nommant M Thillard, Président du tribunal de 1er instance, Chef du service judiciaire,