DécisionGénéralecolonial
Décision n° 27-317-1923 Retenue de solde.
n° 27-317-1923
Texte intégral
une retenue égale à la moitié de la solde et des allocations est infligée à l’askari de 2 classe de la police urbaine Hussein, puni de 15 jours de prison.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-27-317-192
Métadonnées
Référence
n° 27-317-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 avril 1923
Numéro JO
n° 317 du 30/04/1923
Date du numéro
30 avril 1923
Mesure
Générale
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JO N° n° 317 du 30/04/1923
30 avril 1923
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