DécisionGénéralecolonial
Décision n° 29-317-1923 Divers
n° 29-317-1923
Texte intégral
le bénéfice de l’assistance judiciaires est accorde à la femme Ardon Hint Gueddi pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt du conseil d’appel Djibouti du 27 février 1923.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-29-317-192
Métadonnées
Référence
n° 29-317-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 avril 1923
Numéro JO
n° 317 du 30/04/1923
Date du numéro
30 avril 1923
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 317 du 30/04/1923
30 avril 1923
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