Arrêté n° 12-315-1923 portant admission en non valeur des cotes recouvrables de l’exercice 1922.
n° 12-315-1923
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment en son article 177
- Vul’état des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles des patentes et de la contributions foncière de l’année 1922 présenté par le trésorier-payeur
- Surle rapport du Secrétaire général du gouvernement
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
Il est alloué en non valeur au Trésorier-payeur une somme de 759,45 (sept cent cinquante neuf francs quarante cinq centimes) représentant le montant des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles de l’année 1922 , savoir: 529,45 pour la contribution foncière; 230 pour la contribution des patentes. Ar 2. Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et notifié au trésorier-payeur.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 12-315-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 février 1923
Numéro JO
n° 315 du 28/02/1923
Date du numéro
28 février 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 315 du 28/02/1923
28 février 1923
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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