Arrêté n° 13-315-1923 fixant la date l’entrée en vigueur du décret du 5 octobre 1922.
n° 13-315-1923
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 17 janvier 1923, qui promulgue le décret du & octobre 1992, portant règlement sur de service des frais de déplacement des militaires isolés aux colonies et dans les pays de protectorat; Vu l’article 54 du décret du 5 octobre 1922 ; Sur la proposition du général commandant supérieur du groupe de l’Afrique Orientale française,
Texte intégral
Art. 1er. Les dispositions du décret du 5 octobre 1999 entreront en vigueur à compter 22 février 1923. Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrête qui serai enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 13-315-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1923
Numéro JO
n° 315 du 28/02/1923
Date du numéro
28 février 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 315 du 28/02/1923
28 février 1923
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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