Décret n° 5-314-1923 le 17 janvier 1923.
n° 5-314-1923 le 17
Visas
Le Président de la République Francaise, Sur le rapport des Ministresdes colonies, des finances et des affaires étrangères : Vu le Sénatus-consulte du 3 mars 1854: Vu le décret du 21 juin 1875, instituant la banque de lindochine et approuvant les statuts de cel établissement, ensemble les décrets des 20 février 1888, 16 mai 1900, 5 avril 1901, 5 mars et 5 décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922 portant prorogation du privilège de la banque et modification aux dits statuts: Vu le décret du 4 aout 1914 relatif au remboursement et à la fixation du montant de l’émission des billets de la banque: Vu le décret du 17 décembre 1919, détermit nant la composition et les attributions de la commission de surveillance des banques coloniales d’émission : La commission de surveillance des banques coloniales entendue,
Texte intégral
Le privilège concédé à la banque de l’Indochine par décrels des 21 janvier 1875, 20 février 1888, 16 mai 1500, 5 avril 1901, 5 mars et 5 décembre 1919, prorogé par décrets des 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, est prorogé d’une année à partir du 21 janvier 1923 en Indochine, dans les établissements francais de l’Océanie, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les établissements français dans l’Inde et la Côte Française des Somalis.
Les iministres des colonies, des finances et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A MILLERAND.par le Présidentde la République :Le Ministre des régions libérées,chargé de l’intérim du ministère des colonies,Reibel.Le Président du conseil,Ministre des affaires étrangères,R. Poincare.Le Ministre des finances,Ch. de Lasteyrie.
Métadonnées
Référence
n° 5-314-1923 le 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 janvier 1923
Numéro JO
n° 314 du 31/01/1923
Date du numéro
31 janvier 1923
Mesure
Générale
Signé par
A MILLERAND.par le Présidentde la République :Le Ministre des régions libérées,chargé de l’intérim du ministère des colonies,Reibel.Le Président du conseil,Ministre des affaires étrangères,R. Poincare.Le Ministre des finances,Ch. de Lasteyrie.
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JO N° n° 314 du 31/01/1923
31 janvier 1923
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