Décret n° 2002-0233/PRE portant autorisation de mise en concession du bac de «L’UNITE».
n° 2002-0233/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant modalité et de privatisation, de participations d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public;
- VULe décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est autorisée l’exploitation du bac de «L’UNITE» par concession de ce service public à la Société concessionnaire dénommée Hamareyssa S.A.R.L.
Le Représentant du Gouvernement auprès du Port, est autorisé à signer avec la société désignée à l’article 1er du contrat de mise en concession.
La concession doit s’exécuter conformément au contrat de concession cité à l’article précédent et au cahier des charges.
Le Ministre en charge des Transports et l’ensemble des services compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de ce contrat.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0233/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 novembre 2002
Numéro JO
n° 21 du 16/11/2002
Date du numéro
16 novembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 16/11/2002
16 novembre 2002
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