Arrêté n° 10-315-1923 rendant exécutoire de rôle de la contribution foncière gour l’année 1923.

n° 10-315-1923

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 9 septembre 1921, réglementant la contribution foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le rôle établi par la commission de la propriété foncière dans ses séances des 5 et 30 Janvier 1923; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. Est rendu exécutoire le rôle de la contribution foncière arrêté pour l’année 1923, à la somme de quatre vingt dix sept mille quarante six francs cinquante cinq centimes (97.046, 55). Art. 2. Le recouvrement en sera poursuivi conformément aux dispositive ns du décret du 30 décembre 12 et de l’art. 12 de l’arrêté du 4 septembre 1921. Art. 3.— Le présent arrêt sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.

A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secretaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-10-315-1923-