Décret n° 7-314-1923 le 29 décembre 1922.
n° 7-314-1923 le 29
Visas
Le Président de la République Française, Sur le rapport des Ministres des colonies, de la guerre el des pensions et des finances ; Vu le décret du 31 août 1919, relatif à l’attribution d’une indemnité de démobilisation aux militaires indigènes des colonies non soumis à la loi de recrutement.
Texte intégral
Art. 1er. Les demandes relatives aux indemnités fixes et primes supplémentaires de démobilisation attribuées aux militaires indigènes des colonies par le décret du 31 août 1919, seront reçues par l’administration, dans les conditions prévues parce texte, jusqu’au Le janvier 1924. Les ayants droit qui, à cette date, ne se seront pas mis en instance pour obtenir la liquidation des sommes leur revenant au double litre susvisé seront déclarés forclos. Art. 2. Les Ministres des colonies, de la guerre et des pensions et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A. Millerand.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Ministre de La querre et des pensions,Maginot.Le Ministre des finances,Ch. DE LASTEYRIE.
Métadonnées
Référence
n° 7-314-1923 le 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1923
Numéro JO
n° 314 du 31/01/1923
Date du numéro
31 janvier 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. Millerand.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Ministre de La querre et des pensions,Maginot.Le Ministre des finances,Ch. DE LASTEYRIE.
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JO N° n° 314 du 31/01/1923
31 janvier 1923
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