Arrêté n° 6-314-1923 promulguant le décret du 29 décembre 1922 fixant au 1er janvier 4924 la limite de dépit de demandes de primes de démobilisation des indigènes.
n° 6-314-1923
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Sormalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes : Vu le décret du 29 décembre 1922 inséré au journal officiel de la République française du 9 janvier 1923, fixant au 1er janvier 1924 la limite de dépôt des demandes de primes de démobilisation des indigènes ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme elteneur, le décret du 29 décembre 1922 fixant au 1er janvier 1921 la limite de dépôt des demandes de primes de démobilisation des indigènes. Art. 2. Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré etcommuniqué partout ou besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.
A. Lavret.Par le Gourerneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. Lippmann
Métadonnées
Référence
n° 6-314-1923
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1923
Numéro JO
n° 314 du 31/01/1923
Date du numéro
31 janvier 1923
Mesure
Générale
Signé par
A. Lavret.Par le Gourerneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. Lippmann
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JO N° n° 314 du 31/01/1923
31 janvier 1923
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