Décret n° 2002-0235/PR/MJAPM modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre Judiciaire.

n° 2002-0235/PR/MJAPM

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
VULe décret n°96-0147/PRE du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VULe décret n°98-0095/PRE du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités;

Texte intégral

Article 1er

Le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, en matière d’indemnité mensuelle de responsabilité, d’indemnité de logement et des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.

Article 2

Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2002-0235-pr-