Arrêté n° 39-314-1923 déterminant Le montant de l’intérêt de retard prévu aux articles 74 et 75 du décret du 23 juin 4924 ,sur l’acquittement des droits de douane au moyen de traites cautionnées.

Art. 1er. Lorsque la somme à payer pour une mème journée, en matière de douane ou de consommation, s’élève à 300 frs au moins pour les redevables admis à présenter des traites dûment cautionnées à 4 mois d’échéance, le taux de l’intérêt de retard prévu par les articles 74, 75 el 76 du décret du 23 juin 1921 est fixé à 5, 50°, par an au profit de la colonie. Art. 2,— L’intérêt prévu au § 2 de l’article 74 du même décret pour le retard apporté dans le paiement de droits à l’expiration du délai de fois, est fixé à 10 0 au prolit de la colonie et sera calcué du jour de l’echéance de la traite à son acquittement. Art. 3. Le Secrétaire général du gouvernement et le trésorier-paveur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrète, qui sera enregistré, publié et ,communique partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.