Arrêté n° 27-314-1923 prescrivant le versement au profit du budget local du solde créditeur de la succession Lemariey dit Dural.

n° 27-314-1923

Visas

Le Couverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le rapport du Receveur des domaines faisant ressortir que la succession Lemariey dit Duval apprébendée par la euratelle Le 12 septembre 1893, et dont le versement a été effectué au Trésor le 29 avril 1901 au compte deshérence et épaves, à atteint trente aus ré, volus le 13 septembre 1922: Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 1863, sur les liquidations des successions et biens vacants atteints par la preserition trentenaire : Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement. Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. Le solde eréditeur de la succession Lemariey dit Duval s’élevant à la somme nde quatre vingt dix sept franes (97), sera versé au chap. 4, art.4e Receltes imprévues » du budget local. Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au journal ofliciel de la colonie.

A. Lauret.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du Gouvernement,E. Lippmann.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-27-314-1923-